Comment vendre un office notarial ?
Comment vendre un office notarial ?
La vente d’un office notarial est une opération encadrée juridiquement et soumise à l’agrément du Ministère de la Justice. Voici les étapes essentielles pour mener à bien cette transaction :
1. Évaluer la valeur de l’office
La valorisation de l’office dépend de plusieurs critères :
Le chiffre d’affaires et la rentabilité
Le portefeuille de clients (stabilité et diversité)
L’emplacement et la concurrence locale
Les actifs matériels (locaux, équipements, outils numériques)
Le mode d’exercice (SCP, SEL, entreprise individuelle)
Faire appel à un expert-comptable ou à un spécialiste en cession d’offices notariaux est recommandé pour une évaluation juste.
2. Trouver un acquéreur
💡 Types de repreneurs possibles :
Un notaire en exercice souhaitant agrandir son activité
Un nouvellement diplômé voulant s’installer
Une SCP ou SEL souhaitant fusionner ou absorber un office
🔎 Pour trouver un acheteur :
Passer par la Chambre des Notaires
Utiliser les réseaux professionnels (ex. Notaires de France)
Consulter des plateformes spécialisées dans la transmission d’offices
3. Rédiger la convention de cession
Le contrat de cession doit préciser :
Le prix de vente et les modalités de paiement
Les actifs cédés (clientèle, locaux, matériel, contrats en cours)
Les obligations du vendeur (accompagnement, non-concurrence…)
La répartition des frais (honoraires, taxes, etc.)
Un avocat spécialisé ou un notaire peut assister dans cette rédaction.
4. Obtenir l’agrément du Ministère de la Justice
La vente d’un office notarial nécessite l’approbation du Garde des Sceaux. L’acquéreur doit :
Déposer une demande d’agrément
Remplir les conditions d’installation (diplôme, honorabilité, expérience)
L’agrément peut prendre plusieurs mois.
5. Formaliser la vente et la transition
Signature de l’acte de cession devant notaire
Enregistrement auprès de la Chambre des Notaires
Publication officielle de la cession
Accompagnement du repreneur pour assurer une passation fluide
6. Gérer les obligations post-cession
Déclarer la cession à l’administration fiscale
Régler les éventuelles indemnités aux salariés
Respecter une éventuelle clause de non-concurrence
Vendre un office notarial est un processus long et encadré, nécessitant anticipation et accompagnement. Vous envisagez une vente ? Nous pouvons vous aider à approfondir certains points !
